Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales sont applicables, sans restriction ni réserve, aux ventes en ligne de bijoux, montres et accessoires conclues entre d'une part la société XXXX, au capital de XXXX €, dont le siège se situe XXXXX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXX sous le numéro XXXXX, (ci-après parfois désigné « le Vendeur ») et d'autre part tout acheteur consommateur, non professionnel (ci-après désigné « le Client ») à partir du site internet goupiletjacob-imageplus.lobel.io, à l'exclusion de toute vente à un professionnel.

Article 2 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.

Article 3 - Intégralité - Acceptation

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet goupiletjacob-imageplus.lobel.io.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications de la part du Vendeur.

Néanmoins, la version applicable à la vente conclue au profit du Client est celle en vigueur sur le site internet, à la date de passation de la commande.

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des Parties.

Le fait pour un Client de commander sur le site Internet goupiletjacob-imageplus.lobel.io emporte donc adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.

Les présentes Conditions Générales expriment l'accord des Parties, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution ou commercialisation.

Article 4 - Produits

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet goupiletjacob-imageplus.lobel.io ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Certains Produits sont des créations et sont donc par essence unique.

Article 5 - Commande

Le Client a la possibilité de passer commande, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client a accès sur le site goupiletjacob-imageplus.lobel.io aux Prix et descriptions des Produits disponibles à la vente en langue française. Ces informations lui sont rappelées au moment de la passation de la commande.

Toute commande passée sur le site internet goupiletjacob-imageplus.lobel.io constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur et vaut acceptation par le Client des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site goupiletjacob-imageplus.lobel.io.

La vente ne sera définitive qu'après l'envoi au Client, d'un courrier électronique du Vendeur, l'informant de l'acceptation de la commande et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du Prix.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par le Vendeur par courrier électronique.

A réception de la confirmation de commande, il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations relatives à la commande, ainsi que celles relatives à la livraison, et de signaler toute erreur dans un délai de vingt-quatre (24) heures.

Aucune autre modification de commande ne sera acceptée par le Vendeur.

Aucune annulation de commande par le Client n'est possible en dehors de l'exercice par le Client de son droit de rétractation, en cas de force majeure ou d'indisponibilité du Produit.

Le Vendeur se réserve quant à lui le droit de refuser ou d'annuler une commande dans les cas suivants :

• Antécédents de litiges avec le Client ;
• Client professionnel ;
• Commande de plus de cinq (5) articles ;
• Défaut de règlement ;
• Défaut de communication des justificatifs d'identité et de domicile du Client ;
• Indisponibilité du Produit ;

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 6 - Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment mais s'engage à appliquer les Prix en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande par le Client, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les Prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises.

Les Prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet goupiletjacob-imageplus.lobel.io.

Les Prix affichés ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués au Client avant la validation de la commande.

Le paiement de la totalité du Prix et des éventuels frais de livraison est exigé au moment de la passation de la commande par le Client.

Article 7 - Conditions de paiement

La passation de la commande par le Client emporte obligation de paiement.

Le Prix, ainsi que les éventuels frais de livraison, sont payables comptant, en totalité au moment de la passation de la commande par le Client.

Le Client dispose de l'ensemble des modes de paiement mis à disposition par le Vendeur et listés sur le site.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande.

Afin d'éviter toute utilisation frauduleuse des instruments de paiement, le Vendeur pourra exiger du Client l'envoi par courrier électronique d'une pièce d'identité ainsi que d'un justificatif de domicile.

La commande ne sera alors validée qu'à réception et après vérification de ces pièces.

Le paiement par le Client n'est considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La facture sera adressée par courrier électonique au Client au plus tard le jour de la livraison du Produit.

Article 8 - Livraison - Retrait de la commande

La commande ne pourra être remise au Client qu'après encaissement par le Vendeur du Prix.

8.1 - Modalités et lieu de livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les Produits sont livrables sur tout le territoire de la France métropolitaine.

Les Produits seront livrés par un transporteur désigné par le Vendeur, lequel sera porté à la connaissance du Client lors de la confirmation de commande.

Ils seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande lequel doit veiller à l'exactitude des informations transmises.

Tout colis n'ayant pu être livré du fait d'une adresse de livraison transmise par le Client, erronée ou incomplète, sera réexpédié aux frais du Client.

8.2 - Délais de livraison

Les Produits commandés par le Client seront expédiés dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter du courrier électronique de confirmation de commande adressé par le Vendeur.

Les délais de livraison indiqués, lors de la passation ou de la confirmation de la commande, sont indicatifs.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt, par courrier électronique, et aura la possibilité d'annuler sa commande.

Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du Produit.

En tout état de cause, la livraison des Produits ne pourra intervenir au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la confirmation de commande adressée par le Vendeur par courrier électronique.

Faute de livraison dans ce délai, et conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, le Client devra enjoindre le Vendeur de livrer la commande dans un délai raisonnable.

Faute de livraison par le Vendeur à l'issue de ce nouveau délai, le Client pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, résoudre la vente, laquelle sera considérée comme résiliée à réception par le Vendeur dudit courrier, sauf si le Vendeur est parvenu à livrer entre-temps.

Le Vendeur devra rembourser au Client l'intégralité des sommes versées et ce, dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du Contrat.

8.3 - Erreurs de livraison

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.

Il dispose d'un délai de deux (2) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour erreur de livraison et/ou non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications de la commande.

Il devra accompagner sa réclamation de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

À défaut d'avoir respecté ces modalités et délais, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement adressée au Vendeur lequel sera dégagé de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

À réception de la réclamation, le Vendeur adressera un numéro d'échange au Client par courrier électronique. Aucun échange de Produit ne sera admis avant attribution de ce numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit à échanger ou rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, suivant les modalités de transport et à l'adresse désigné par le Vendeur par courrier électronique.

Le Produit retourné devra être exempt de tout autre vice que ceux décrits par le Client dans sa réclamation, notamment marques d'usage, frottements, rayures, impacts...

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

8.4 - Retrait de la commande en magasin

Le Client pourra également, lors de sa commande, choisir de retirer les Produits commandés directement en magasin, à ImagePlus, à l'adresse 38 rue George Sand 44000 Nantes.

Le Client pourra retirer la commande aux heures et jours ouvrés, sauf spécifications faites par le Vendeur dans le courrier électronique de confirmation de commande.

Article 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé au profit du Client au moment où la vente devient définitive, soit après acceptation de la commande par le Vendeur, et encaissement du prix par le Vendeur.

Article 10 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnables possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, sans que cette liste soit limitative et outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres de télécommunication externes aux Clients.

Article 11 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits commandés par le Client pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Tous Produits retournés incomplets, salis ou endommagés ne seront pas repris.

Il en sera ainsi des Produits présentant des marques d'usage, de frottements, des rayures ou des impacts... ou encore des Produits dont les dispositifs de protection auraient été retirés.

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique ou postal, en renvoyant le formulaire de rétractation disponible en cliquant ici et figurant en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté manifestant la volonté du Client de se rétracter.

Le Vendeur communique un accusé de réception sur un support durable immédiatement au Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Vendeur remboursera au Client le prix du ou des Produits achetés et pour le(s)quel(s) le Client a usé de sa faculté de rétractation, ainsi que les frais de livraison payés par le Client, sans que cela ne puisse excéder les frais de livraison standard suggérés lors de la passation de commande.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le droit de rétractation n'est pas applicable aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 12 - Garanties

Les Produits vendus sur le site Internet goupiletjacob-imageplus.lobel.io sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

ImagePlus est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Il est rappelé les dispositions relatives à ces garanties légales de plein droit en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de vente.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
• Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien ;

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 13 - Informatique et Libertés

Conformément à la loi n°78-18 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version consolidée (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés ») et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le règlement général sur la protection des données ou « RGPD »), les données à caractère personnel se définissent comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement. Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Pour s'assurer du respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles et protéger au mieux vos données, ImagePlus a désigné un point de contact en charge de la protection des données personnelles pouvant être contacté à l'adresse électronique xxx@xxx.com. Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre sur le site sont documentés dans le registre des activités de traitements tenu par ImagePlus.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à ImagePlus.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Le site goupiletjacob-imageplus.lobel.io appartient et est exploité par la société XX Nom de la société XX. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine, textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustrations, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le Site sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur, pour lesquels XX Nom de la société XX détient des droits.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 15 - Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L 612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet goupiletjacob-imageplus.lobel.io ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

À l'attention de la société XX Nom de la société XX,

Dont le siège social se situe 38 rue George Sand 44000 Nantes,

Courriel : xxx@xxx.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le :

Reçu le :

Madame / Monsieur :

Adresse :

Date :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)